Loi électorale du Canada

Note marginale :Usurpation de qualité

• 480.1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper, se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement, comme :

  • a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;

  • b) un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir en son nom;

  • c) une personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections;

  • d) une personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;

  • e) un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom.

• Note marginale :Exception

  (2) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.