Loi électorale du Canada

Note marginale :Utilisation non autorisée d’un ordinateur

• 482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection :

  • a) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;

  • b) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention :

    • (i) de commettre une infraction prévue à l’alinéa a),

    • (ii) de détruire ou de modifier des données informatiques,

    • (iii) de dépouiller des données informatiques de leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,

    • (iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques,

    • (v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une personne ou une entité dans l’emploi légitime des données informatiques ou de refuser à une personne ou entité qui y a droit l’accès aux données informatiques;

  • c) détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne ou entité de l’utiliser;

  • d) tente de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à c).

• Note marginale :Définitions

  (2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.