Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou incomplète

92.6 Il est interdit au candidat de déposer auprès du directeur général des élections une déclaration :

• a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

• b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 92.2(3).