Loi sur l’expropriation

AU :

SHÉRIF de

Attendu :

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom, de prendre matériellement possession d’un droit exproprié en vertu de la loi, en ce qui concerne le bien-fonds dont la description suit :

que la preuve requise par l’article 38 de la loi a été faite devant moi,

les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de mettre immédiatement ce ministre ou la personne autorisée à agir en son nom, en possession matérielle de ce bien-fonds dans les limites du droit exproprié sur ce bien-fonds, et de faire rapport sur l’exécution du présent mandat à (nom du tribunal) ainsi que sur la façon dont il a été exécuté.

Fait sous mon seing, ce jour de 19

Juge