Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Note marginale :Établissement de l’état des résultats

• 13 (1) Dans les meilleurs délais après chaque recensement décennal, le statisticien en chef établit et envoie au ministre et au directeur général des élections un état certifié des résultats de celui-ci chiffrant la population du pays et la ventilant par province ainsi que par circonscription électorale et par aire de diffusion.

• Note marginale :Transmission des états et établissement de cartes

  (2) Le directeur général des élections doit :

  • a) dès la constitution des commissions prévues par l’article 3, envoyer un exemplaire de l’état certifié des résultats au président de chacune d’entre elles;

  • b) dresser la carte démographique de chaque province et la transmettre à la commission concernée.

• Note marginale :Obligation d’assistance

  (3) Le statisticien en chef et le ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et leurs moyens à la disposition du directeur général des élections et, d’une manière générale, lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter des obligations que lui impose l’alinéa (2)b).