Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Règlements

140 Pour l’application des articles 138 et 139, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

• a) les demandes visant l’obtention d’un numéro d’assurance sociale;

• b) l’attribution et l’utilisation de ce numéro;

• c) les exigences auxquelles les détenteurs d’un tel numéro doivent se conformer;

• d) les exigences auxquelles les employeurs doivent se conformer.