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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.19 du 2020-08-10 au 2020-09-26 :


Note marginale :Demandes tardives

 Pour l’application des paragraphes 10(4) et (5) et 152.11(4) et (5), le fait que, n’eût été les articles 153.17 et 153.18, le prestataire n’aurait pas remplit les conditions requises pour recevoir des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062 est un motif valable justifiant son retard à présenter une demande à l’égard de ces prestations.

  • DORS/2020-173, art. 6

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