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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.192 du 2020-09-06 au 2020-09-26 :


Note marginale :Taux de 13,1 pour cent

 Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 6 septembre 2020 est se terminant 11 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 3

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