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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 18 du 2003-01-01 au 2013-03-23 :


Note marginale :Disponibilité, maladie, blessure, etc.

 Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là :

  • a) soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable;

  • b) soit incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;

  • c) soit en train d’exercer les fonctions de juré.


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