Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Communication de renseignements

• 66.2 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le ministre des Finances communique à l’Office les renseignements suivants :

  • a) les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante au titre de l’article 66;

  • b) les sommes estimées au titre des sous-alinéas 77.1(1)a)(i) et (ii) et le total estimé au titre du sous-alinéa 77.1(1)a)(iii);

  • c) le montant de tout paiement à faire au titre des paragraphes 77.1(2) ou (4) au cours de l’année;

  • d) les renseignements réglementaires.

• Note marginale :Règlements

  (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d);

  • b) préciser lesquels des renseignements visés au paragraphe (1) lient l’Office.