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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 66.6 du 2013-03-07 au 2016-03-31 :


Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre de l’article 66 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2012, ch. 31, art. 438

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