Loi sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 37 du 2009-09-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Rapport sur l’établissement des normes d’efficacité énergétique
37 Dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre démontre dans le rapport visé au paragraphe 36(1) dans quelle mesure des normes d’efficacité énergétique ont été fixées sous le régime de la présente loi pour les matériels consommateurs d’énergie dont l’utilisation a un effet important sur la consommation d’énergie au Canada.
- 1992, ch. 36, art. 37
- 2009, ch. 8, art. 7
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