Loi sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Commerce interprovincial et importation

• 4 (1) Il est interdit au fournisseur d’importer ou d’expédier d’une province à une autre, aux fins de vente ou de location, du matériel consommateur d’énergie non conforme à la norme d’efficacité énergétique applicable ou dont l’étiquetage n’est pas réglementaire.

• Note marginale :Maintien de l’étiquetage

  (2) Il est interdit d’enlever, d’effacer, de modifier ou de maquiller l’étiquetage réglementaire apposé sur du matériel consommateur d’énergie ou son emballage avant qu’il n’ait été vendu au détail ou loué pour la première fois.

• Note marginale :Exception

  (3) Le fournisseur ne contrevient pas au paragraphe (1) si les conditions d’étiquetage sont remplies avant que lui-même ou son dépositaire ne se dessaisissent du matériel consommateur d’énergie.