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Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Version de l'article 55 du 2022-12-15 au 2024-08-18 :


Note marginale :Paragraphe 12(2)

 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la première nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans suivant cette date.

  • 2013, ch. 20, art. 55
  • 2022, ch. 19, art. 140

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