Loi sur les armes à feu

Note marginale :Validité territoriale

• 63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les permis, les certificats d’enregistrement, les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

• Note marginale :Exception : transporteurs

  (2) Les permis délivrés aux transporteurs — qui ne sont visés à l’article 73 — ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.

• Note marginale :Exceptions : autorisation de port

  (3) Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.