Loi sur les armes à feu

Note marginale :Portée territoriale

• 63 (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

• (2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]

• Note marginale :Exceptions : autorisation de port

  (3) L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) n’est pas valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance.