Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Version de l'article 21 du 2006-06-22 au 2024-06-19 :
Note marginale :Application d’autres lois
21 Si une loi d’une province visée prévoit qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi particulière de la province, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi particulière.
- 2005, ch. 19, art. 10
- 2006, ch. 4, art. 93
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