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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Version de l'article 22 du 2005-05-13 au 2006-06-21 :


Note marginale :Pouvoir de conclure un accord

 Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement du Québec un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.

  • 2005, ch. 19, art. 10

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