Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Note marginale :Modification de l’annexe 2

29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande ou la description des réserves d’une bande au Québec.