Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 100 du 2003-01-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Sûretés
100 Une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens meubles ou immeubles, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.
- 1984, ch. 31, art. 11
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