Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 107 du 2005-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Date de prise d’effet
107 (1) La démission d’un administrateur, du président ou du premier dirigeant d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
Note marginale :Double de la démission
(2) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la société d’État mère en envoie copie au greffier du Conseil privé.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 107
- 1991, ch. 24, art. 31
- 2005, ch. 30, art. 133(A)
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