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L.R.C.
(1985), ch. F-11 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. F-11
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Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 12.4 du 2012-06-29 au 2024-06-11 :
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12.4
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]
Date de modification :
2024-06-27
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