Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 137 du 2005-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Démission
137 La démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 137
- 2005, ch. 30, art. 37
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