Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 146 du 2005-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Immunité relative
146 Les vérificateurs et les examinateurs d’une société d’État, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie ou de ses règlements.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 146
- 1991, ch. 24, art. 43
- 2005, ch. 30, art. 40
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