Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Refinancement

46.1 Le gouverneur en conseil peut, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :

• a) de payer toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous l’autorité de la présente loi — compte non tenu de l’article 47 — ou d’une autre loi fédérale;

• b) d’éteindre ou de réduire toute charge de l’État qui, à son avis, devrait être éteinte ou réduite.