Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique

• 49 (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :

  • a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;

  • a.1) des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;

  • a.2) [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 19]

  • b) des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.

• Note marginale :Rapport : planification

  (2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

  • a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;

  • b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.