Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 89.3 du 2007-03-01 au 2017-12-13 :
Note marginale :Instructions
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.
- 1996, ch. 17, art. 16
- 2006, ch. 9, art. 264
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