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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2023-11-10 au 2024-06-19 :

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ANNEXE I.1(articles 2 et 3)

Colonne I	Colonne II
Secteur de l’administration publique fédérale	Ministre compétent
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Le ministre des Ressources naturelles
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’évaluation d’impact Impact Assessment Agency of Canada	Le ministre de l’Environnement
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Le ministre des Finances
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Le ministre de la Santé
Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Le ministre des Services aux Autochtones
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Le ministre de l’Industrie
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Le ministre du Patrimoine canadien
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Bureau de l’infrastructure du Canada Office of Infrastructure of Canada	Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Le ministre de la Justice
Bureau du commissaire au renseignement Office of the Intelligence Commissioner	Le premier ministre
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Le premier ministre
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Le ministre de la Justice
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Bureau du secrétaire du gouverneur général Office of the Governor General’s Secretary	Le premier ministre
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Le ministre des Finances
Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General	Le ministre des Finances
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Le ministre des Finances
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Le ministre de la Défense nationale
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Comité externe d’examen des griefs militaires Military Grievances External Review Committee	Le ministre de la Défense nationale
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Le président du Conseil du Trésor
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Le président du Conseil du Trésor
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada	Le ministre de la Justice
Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Le ministre de la Justice
Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission de la fonction publique Public Service Commission	Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Commission des débats des chefs Leaders’ Debates Commission	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Military Police Complaints Commission	Le ministre de la Défense nationale
Commission du droit d’auteur Copyright Board	Le ministre de l’Industrie
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Le ministre du Patrimoine canadien
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Le ministre de la Santé
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Office des transports du Canada Canadian Transportation Agency	Le ministre des Transports
Office national du film National Film Board	Le ministre du Patrimoine canadien
Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act	Le ministre de la Justice
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat	Le premier ministre
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Canadian Intergovernmental Conference Secretariat	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians	Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
Service administratif des tribunaux judiciaires Courts Administration Service	Le ministre de la Justice
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Administrative Tribunals Support Service of Canada	Le ministre de la Justice
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Services partagés Canada Shared Services Canada	Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Statistique Canada Statistics Canada	Le ministre de l’Industrie
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Veterans Review and Appeal Board	Le ministre des Anciens Combattants

1992, ch. 1, art. 72
1993, ch. 3, art. 14
DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538
TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208
1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25
DORS/94-272, 585
1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30
DORS/95-594
1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1
DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537
1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122
DORS/98-99, 118, 147
DORS/98-318, art. 1
DORS/98-329, 564
1999, ch. 31, art. 119 à 121
DORS/99-66, 152
DORS/2000-286
2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48
DORS/2001-141, art. 1
DORS/2001-198, 332
2002, ch. 8, art. 142 et 143
DORS/2002-46, 69, 289, 293
2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247
DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445
2004, ch. 11, art. 29 et 30
DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224
2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3
2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222
DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101
2008, ch. 22, art. 47
DORS/2008-127, 132
DORS/2009-35
DORS/2009-171, art. 1 à 3
DORS/2009-240, 245, 273, 274
2010, ch. 12, art. 1779
DORS/2011-159, 252
TR/2011-51, 53
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291
2013, ch. 18, art. 47 et 48, ch. 24, art. 118 et 119, ch. 33, art. 180, ch. 40, art. 450 et 451
TR/2013-88, 91, 92
2014, ch. 20, art. 394 à 399
2015, ch. 3, art. 96
DORS/2015-233, 234, 235, 236
DORS/2016-209
2017, ch. 15, art. 37
DORS/2017-254
2018, ch. 18, art. 5, ch. 27, art. 666
DORS/2018-161, 162, 192, 242
2019, ch. 13, art. 27
2019, ch. 13, art. 28
2019, ch. 13, art. 63
2019, ch. 13, art. 64
2019, ch. 28, art. 103
2019, ch. 28, art. 104
2019, ch. 28, art. 105
2019, ch. 29, art. 352
DORS/2019-341
DORS/2019-342
DORS/2019-350
DORS/2019-351
DORS/2019-352
DORS/2020-301, err., Vol. 155, no 24
DORS/2021-185, art. 1
DORS/2021-190, art. 1
DORS/2021-220
DORS/2021-221
DORS/2021-222
DORS/2021-223
DORS/2021-224
DORS/2021-225
DORS/2021-226
DORS/2022-3
DORS/2023-169
DORS/2023-170
DORS/2023-171
DORS/2023-172
DORS/2023-243

Date de modification :: 2024-12-10

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