Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'annexe du 2014-10-01 au 2014-12-31 :
ANNEXE VII(article 89.7)
- Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
- Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
- 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62
- 2014, ch. 14, art. 20
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