Loi sur les pêches
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Destruction de poissons
32 Sauf autorisation émanant du ministre ou prévue par les règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi, il est interdit de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche.
- S.R., ch. F-14, art. 30
- 1976-77, ch. 35, art. 5
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