Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Note marginale :Attributions

• 4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

  • a) à la pêche côtière et à la pêche dans les eaux internes;

  • b) aux ports de pêche et de plaisance;

  • c) à l’hydrographie et aux sciences de la mer;

  • d) à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral touchant aux océans.

• Note marginale :Idem

  (2) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent en outre aux domaines de compétence du Parlement liés aux océans et qui lui sont attribués de droit.