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Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Version de l'article 4 du 2019-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Attributions

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

    • a) à la pêche côtière et à la pêche dans les eaux internes;

    • b) aux ports de pêche et de plaisance;

    • c) à l’hydrographie et aux sciences de la mer;

    • d) à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral touchant aux océans.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent en outre aux domaines de compétence du Parlement liés aux océans et qui lui sont attribués de droit.

  • Note marginale :Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

    (3) En exerçant des activités relatives au domaine maritime, le ministre peut recevoir de l’information qui est à la fois :

    • a) relative à une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

    • b) liée au soutien qu’il apporte à une institution fédérale, au sens de cet article, qui est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’une telle activité, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.

  • L.R. (1985), ch. F-15, art. 4
  • 2015, ch. 20, art. 4
  • 2019, ch. 13, art. 122

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