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Loi sur Financement agricole Canada

Version de l'article 8 du 2006-12-12 au 2024-08-18 :


Note marginale :Comités

  •  (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

  • Note marginale :Comité directeur

    (2) Le cas échéant, le conseil peut déléguer au comité directeur ses pouvoirs et fonctions.

  • 1993, ch. 14, art. 8
  • 2006, ch. 9, art. 256

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