Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Note marginale :Règlements

• 26 (1) Le ministre peut prendre des règlements :

  • a) concernant la désignation des administrateurs en vertu du paragraphe 4(2);

  • b) en vue de permettre à l’agriculteur ou à un créancier de demander à l’administrateur de remplacer le médiateur ou le gardien;

  • c) concernant la conclusion d’ententes au titre du paragraphe 9(3);

  • d) concernant les qualités requises des médiateurs, la nomination de ceux-ci ainsi que les modalités — de temps et autres — d’exercice de leurs fonctions visées au paragraphe 10(2);

  • e) en vue d’impartir à l’administrateur un délai pour décider, en vertu du paragraphe 13(1), de la prolongation de la suspension;

  • f) concernant la constitution et le nombre de comités d’appel, la désignation des membres de ceux-ci, ainsi que les modalités — de temps et autres — relatives à la présentation des demandes d’appel et à leur règlement;

  • g) en vue de définir « personne liée » pour l’application de l’article 20 et du paragraphe 22(2);

  • h) en vue de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • i) en vue de prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Formulaires et renseignements

  (2) Le ministre peut établir les formules et autres documents à utiliser dans le cadre de la présente loi, de même que les renseignements à fournir dans ces documents et notamment déterminer la manière de modifier les demandes faites en vertu de la présente loi et d’aviser ou d’informer les intéressés.