Loi canadienne sur les prêts agricoles
Version de l'article 22 du 2009-06-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Rapport annuel
22 Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent et il fait déposer une copie de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant son établissement.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 22
- 2009, ch. 15, art. 12
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