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L.R.C.
(1985), ch. F-27 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. F-27
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Loi sur les aliments et drogues
Version de l'article 29.2 du 2024-06-20 au 2024-07-23 :
Version précédente
de l'article
29.2
[Abrogé, 2024, ch. 17, art. 324]
Date de modification :
2024-09-25
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