Loi sur la protection du revenu agricole
Version de l'article 11 du 2005-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Communication de renseignements
11 Les renseignements fournis relativement à la gestion du régime ou programme institué au titre d’un accord peuvent être communiqués à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- 1991, ch. 22, art. 11
- 1999, ch. 17, art. 159
- 2005, ch. 38, art. 138
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