Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 1 du 2003-07-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 1
- 2002, ch. 8, art. 14
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