Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Appels en matière de citoyenneté
21 La Section de première instance a compétence exclusive en matière d’appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté.
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 21
- 1974-75-76, ch. 108, art. 38
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