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Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (S.C. 1972, ch. 8)

Loi à jour 2022-11-16

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1974-75-76, ch. 65, art. 3

    • Application du paragraphe 12(2)

      3 Le paragraphe 12(2) de ladite loi n’est pas applicable aux années d’imposition coïncidant avec l’année civile qui prend fin au cours d’une année financière commençant le 1er avril 1974 ou après cette date.

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