Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Transfert

• 24.4 (1) Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux se compose des éléments suivants :

  • a) une contribution pécuniaire de :

    • (i) 7,75 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004,

    • (ii) 75 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004,

    • (iii) 8,15 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005,

    • (iv) 8,5 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006,

    • (v) 8,8 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2007;

  • b) la fraction de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces déterminée par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces par le quotient — arrondi au centième près — obtenu par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas a)(i) et 24.1(1)a)(i).

• Note marginale :Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

  (2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément au paragraphe 24.7(1).