Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 29 du 2012-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Recouvrement en trop
29 Si le ministre établit qu’il a recouvré d’une province une somme en trop à l’égard d’un recouvrement prévu par la présente partie, il lui paye cette somme dans le délai et selon les modalités prescrites.
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 29
- 1995, ch. 17, art. 55
- 2012, ch. 19, art. 405
- Date de modification :