Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Subvention pour l’exercice 2004-2005

• 4.8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, le ministre peut verser aux territoires ci-après la subvention figurant en regard de leur nom :

  • a) Yukon : 465 707 930 $;

  • b) Territoires du Nord-Ouest : 678 442 202 $;

  • c) Nunavut : 755 849 868 $.

• Note marginale :Réduction

  (2) La subvention est réduite de la somme versée, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, au territoire :

  • a) au titre du poste 15 du ministère des Finances figurant au budget principal des dépenses pour cet exercice, déposé devant la Chambre des communes au cours de la trente-septième législature et édicté par l’alinéa 2a) de la Loi de crédits n^o 1 pour 2004-2005, chapitre 8 des Lois du Canada (2004);

  • b) au titre d’un poste du ministère des Finances figurant au budget supplémentaire des dépenses pour cet exercice, déposé devant la Chambre des communes au cours de la trente-huitième législature et édicté par une loi de crédits.