Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement insuffisant

• 4.93 (1) S’il est établi qu’une somme à payer au titre de l’article 4.92 n’a pas été versée à un territoire, une somme égale au moins-perçu peut être payée, selon les échéances et les modalités que le ministre juge indiquées.

• Note marginale :Paiement en trop

  (2) S’il est établi que, pour un exercice, une somme a été versée en trop à un territoire au titre de l’article 4.92, le ministre peut la recouvrer, selon le cas :

  • a) sur la somme à payer au territoire en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

  • b) auprès du territoire à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.