Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Règlements administratifs

12 La Commission peut, par règlement administratif :

• a) régir la convocation de ses réunions, ses délibérations et, en général, l’exercice de ses activités;

• b) répartir les fonctions des commissaires;

• c) préciser les fonctions du personnel — directeurs compris — nommé en application des articles 9 ou 10;

• d) désigner toute personne qu’elle estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi;

• e) prévoir la création de comités composés soit de commissaires, soit de commissaires et d’autres personnes, ainsi que la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

• f) déterminer le sceau qu’elle doit apposer sur les documents qu’elle délivre;

• g) fixer le traitement à verser aux membres des comités de normalisation des grains et à ceux des tribunaux d’appel en matière de grains.