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Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 21 du 2005-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Serment professionnel

  •  (1) Les membres des comités de normalisation des grains, à l’exception des commissaires et des agents de l’administration publique fédérale, prêtent, préalablement à leur entrée en fonctions, le serment professionnel réglementaire.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des comités de normalisation des grains qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Idem

    (3) Nonobstant le paragraphe (2) et les paragraphes 20(2) et (3), la durée du mandat ne peut excéder sept années consécutives sauf dans le cas des agents de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Quorum

    (4) La moitié des membres d’un comité de normalisation des grains constitue le quorum.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 21
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

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