Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Fonctions supplémentaires du président

38 La Commission peut confier au président du tribunal d’appel de la région de l’Ouest, outre ses attributions normales, des fonctions qui, à son avis, n’entameront pas son indépendance en tant que président, à l’exception toutefois de celles qui l’obligeraient à inspecter ou classer des grains par grades à un autre titre que celui de président.