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Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2013-07-31 :


Note marginale :Diverses catégories

 Pour l’application de la présente loi, sont établies les catégories suivantes de licences :

  • a) licence d’exploitation d’une installation primaire;

  • b) licence d’exploitation d’une installation terminale;

  • c) licence d’exploitation d’une installation de transbordement;

  • d) licence d’exploitation d’une installation de transformation;

  • e) licence de négociant en grains.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 32

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