Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 57 du 2005-08-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Restriction concernant la réception dans les installations

 Sauf disposition contraire des règlements ou d’un arrêté de la Commission, le titulaire de licence qui exploite une installation ne peut y recevoir :

  • a) du grain, des produits céréaliers ou des criblures sans les peser immédiatement avant ou pendant leur réception;

  • b) pour stockage, d’autres matières que celles visées à l’alinéa a);

  • c) [Abrogé, 2005, ch. 24, art. 1]

  • d) du grain qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 57
  • 1998, ch. 22, art. 12
  • 2005, ch. 24, art. 1

Date de modification :