Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Redevance — production

• 21 (1) Sous réserve de la présente partie, la personne qui produit du combustible d’un type donné à un moment donné dans une province assujettie est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une redevance relativement au combustible et à la province assujettie d’un montant déterminé en vertu de l’article 40, sauf si la personne est, selon le cas :

  • a) un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible;

  • b) un transporteur aérien désigné inscrit relativement à ce type de combustible;

  • c) un transporteur maritime désigné inscrit relativement à ce type de combustible;

  • d) un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible;

  • e) une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement.

• Note marginale :Moment où la redevance devient payable

  (2) La redevance prévue au paragraphe (1) devient payable au moment donné mentionné à ce paragraphe.